Le propriétaire n'est pas obligé d'accepter la sous-location, mais il ne pourrait la dire non de méthode abusive. En cas de litige, si le locataire a vénéré toutes les démarches légales, il peut contester le refus auprès de la Régie du logement.Si le propriétaire accepte le transfert, il doit offrir une autorisation écrite. Cet règlement est essentiel par fo...
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